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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0bf883cdc6046d472826d2
4 mai 2026
publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement
6a0bf935cdc6046d472838de
6a0bfc89cdc6046d47286cf8
publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement
6a0c4bcecdc6046d472ec6cd
11 mai 2026
6a0bf86bcdc6046d47282598
6a0bfb4ccdc6046d47285802
Procédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.
6a0c4c93cdc6046d472ed3c7
69fc86b0cdc6046d47eb838a
20 avril 2026
69ef6d91cdc6046d47b811f1
13 avril 2026
69e89d68cdc6046d471e6bce
disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
6a11197bcdc6046d47a3780b
69de5b2ccdc6046d4735ecb3
2 février 2026
69de23e7cdc6046d47315364
15 décembre 2025
69de244bcdc6046d47315a25
69de261acdc6046d47317c84
5 janvier 2026
69de5cffcdc6046d47360cd3
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Monsieur [F] s'est opposé à cette demande, proposant le rachat des parts possédées par Monsieur [P] au sein de cette société, sans obtenir de réponse. Ainsi est née l'instance.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Société MGF, placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2024 et rejetée par cette dernière.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
Elle réalise un CA annuel d'environ 490 k€ et a été en mesure de tenir les engagements pris dans le plan de redressement permettant de régler à bonne date la première annuité (5%).
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