de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

en responsabilité engagée par Plénitude contre Abeille pour un manquement à son devoir d'information ou de conseil est dénuée de tout fondement, * Débouter Plénitude de l'intégralité de ses demandes,

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, et assignée en son établissement secondaire situé [Adresse 3], Défenderesse comparant par Maître [C] [S], SCP [S] ET

2] [Localité 2] [Adresse 3] SAS ERPRO GROUP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] SAS ERPRO 3D FACTORY Prise en la personne de son représentant

A défaut de démontrer un lien contractuel, l'action en responsabilité contractuelle initiée par les sociétés MAITASUNA SARL et ARCACHAM SA ne peut dès lors aboutir.

ET La société SAPISO, Société anonyme immatriculée au RCS d'Arras sous le N° 338 158 827 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

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L'action de la société SCHENKER et dirigée contre la société QUALIS et GAN sera déclarée prescrite et donc irrecevable.

en la personne de Maître [Y] [F] désigné en qualité de liquidateur judiciaire, de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la Société AXA FRANCE IARD.

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Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. » L'article R 5422-9 du code des transports dispose que : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.

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SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité et la prescription Le tribunal rappelle que l'article 2224 du Code civil dispose « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

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SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur l'action introduite par SFMNI contre M.

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