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en responsabilité contre le liquidateur de cette société ; Qu'il en résulte que l'action de la SNC SANTO 45, intentée dans le délai ouvert à cette fin, sera déclarée recevable ; Sur la demande en paiement

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f75fd2cdc6046d4773639d

Commerce

18 juillet 2025

en responsabilité contre le liquidateur de la SARL SUN TECH MARTINIQUE ; Qu'il en résulte que l'action de la SNC SANTO 46, intentée dans le délai ouvert à cette fin, sera déclarée recevable ; Sur la

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5b26acdc6046d47175e23

Commerce

10 avril 2025

au cas où celui-ci s'estimerait insuffisamment informé, la nomination d'un expert pour examiner le matériel défectueux et chiffrer le préjudice La société MATEL GROUP expose quant à elle ; * Que l'action

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

880,00 € soit 40,00 € par facture pour 172 factures ; Que dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 4], invoquant l'article 12 du contrat de sous-traitance, soutient l'irrecevabilité de l'action

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

statuant, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date communiquée à l'audience, après en avoir délibéré conformément à la loi, * Déclare recevable

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TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

JUGER l'action de la SAS DIR AQUITAINE représentée par la SELARL EKIP' es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS DIR AQUITAINE recevable car non prescrite.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca55cdc6046d47f23c42

Commerce

8 janvier 2026

Dès lors, l'action introduite par la SAS FLEXX aurait dû être dirigée contre la société [Adresse 6].

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TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

l'action d'ASECNA.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL A titre liminaire, sur la recevabilité de l'action introduite par les sociétés ALTAMOR et JARDIN'ART Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal dira les diligences mises en œuvre suffisantes, et en conséquence dira recevable

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TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 18.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

tribunal constate que le recours préalable à la conciliation ou à la médiation est nécessaire lorsqu'un avenant a été conclu pour des travaux supplémentaires ; ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; l'action

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chambre 1-13

6a0df296cdc6046d4758b839

Commerce

10 avril 2026

de Madame [R] [J] en date du 31 mars 2026, * JUGER le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] parfait et recevable ; Par conséquent : * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant

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chambre 1-1

6a1810bccdc6046d4737f5bb

Commerce

11 mai 2026

désistement d'instance et d'action du Groupe [F] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société MR [B] ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684

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chambre 1-8

69d3698acdc6046d47475db4

Commerce

3 juillet 2025

le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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chambre 1-12

69d0f683cdc6046d47169af9

Commerce