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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
* Créances super-privilégiées : 0,00 € * Créances privilégiées : 484,00 € * Créances chirographaires : 33 405,62 € Actif réalisé : néant Insuffisance d'actif : 33 889,62 € Il est relevé que l'aggravation
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
: * Créances privilégiées : 20 442,00 € * Créances chirographaires : 1 777,00 € * Créances provisionnelles : 0 € Actif réalisé : 0 € Insuffisance d'actif : 22 219,00 € C.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
[V] a déclaré un actif de 19 435.93 euros ; qu'au jour de l'assignation en sanction, après remboursement de l'AGS, l'actif s'élève à la somme de 4 580.48 euros ; que l'état des créances arrêtées par le
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
d'actif constatée ; ATTENDU que, la jurisprudence considère à ce sujet que, la faute de gestion consistant en l'absence de tenue d'une comptabilité régulière « était en lien avec l'insuffisance d'actif
Chambre de contentieux général
6a0ae1cacdc6046d470f79a3
9 avril 2026
de la titrisation de créances.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Aucun actif significatif n'a été appréhendé.
.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
Que les actions en réalisation d'actifs ou recouvrement engagés ou poursuivis dans le cadre de la Liquidation Judiciaire sont donc insuffisants pour désintéresser les créanciers, en raison des fautes de
3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
13 avril 2026
L'article L.622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
La société ODJAGER SECURITE s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche pour une créance privilégiée définitive d'un
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Le 09 juin 2023, la C.R.C.A.M.C.L. déclare au liquidateur judiciaire ses créances par lettre recommandée avec accusé réception.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
qui y donne naissance (…) Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdeabcdc6046d4789f785
16 octobre 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
Pour la bonne information du Tribunal, il est indiqué que le produit de la réalisation des actifs, actions et procédures engagées dans l'intérêts des créanciers s'élève à 1.008,74 euros pour un passif
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
En raison de cette clôture, l'action en paiement ne peut aboutir à l'encontre de la société.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
garantie par elle au passif de la société [C] FLOWER ; Qu'il appert, qu'un créancier ne peut être débouté de son action contre la caution d'un débiteur au motif qu'il n'a pas produit aux débats un état
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