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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
textes précités et les pièces produites A titre principal Déclarer irrecevables les demandes de la société DUO FASHION ; Dire qu'il n'y a pas lieu à statuer ; Subsidiairement Débouter la société [Z]
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
En conséquence, la preuve étant donnée d'un strict accomplissement par le commissaire de justice des diligences imposées par la loi, il y a lieu de déclarer régulière la demande en justice de la SAS [M
69d04d9fcdc6046d470a5562
17 janvier 2025
En conséquence, nous déclarons les demandes de la SARL SARL CHOISY-C irrecevables et nous la débouterons de toutes ses demandes Sur la levée de séquestre La SAS CERRUTI 1881 demande que soit ordonnée
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
AFFA.COM irrecevable en l'intégralité de ses demandes pour cause de forclusion ; * DECLARER AFFA.COM irrecevable en ses demandes pour cause de prescription à hauteur de 78.659,88 € au titre du contrat
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
Elle soutient que l'action n'est pas soumise à la prescription annale du transport, mais au délai de cinq ans du droit commun, puisque le litige porte sur le paiement de factures entre commerçants.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Ce courrier n'a appelé aucune réponse dans le délai imparti.
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
a demandé au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du code de Commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces, De déclarer irrecevable la
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
Le 10 juin 2021, le tribunal de céans a rejeté les demandes de FJMN, qui a interjeté appel, Le 30 août 2023, la cour d'Appel a * Annulé le jugement de première instance, * Débouté FJMN de ses demandes
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00726, a été appelée pour mise en état à 5 audiences du 14 avril 2025 au 28 novembre 2025.
69d04d37cdc6046d470a4f31
En conséquence, nous déclarons les demandes de la SAS SYZO irrecevables et nous la débouterons de toutes ses demandes Sur la levée de séquestre La SAS CERRUTI 1881 demande que soit ordonnée la levée
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Je vous demande donc de remettre en place comme prévu le site originel, dans les plus brefs délais.
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
En conséquence, nous déclarons les demandes de la SARL DEGRIF DES STOCKS irrecevables et nous la débouterons de toutes ses demandes Sur la levée de séquestre La SAS CERRUTI 1881 demande que soit ordonnée
69d04de4cdc6046d470a5983
AFFAIRE COURANTE
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
La société MDD a interjeté appel du jugement auprès de la Cour d'Appel de Caen qui a statué en date du 09 juin 2022 : * Prononce la résolution de la vente aux torts de la société MDD ; * Condamne la
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
[A] vaut acceptation par le ministère de la bonne exécution par COM NETWORK de ses obligations au titre de la convention et ouvre droit au règlement de sa créance.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 122 du même code prévoit que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
Référés
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
2025R00103 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2024 005617 et les parties ont été appelées à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône à l'audience du 3 février 2025.
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
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