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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE Si par extraordinaire le tribunal de céans ne prononçait pas à l'encontre de la demanderesse la déchéance du droit de se prévaloir des contrats de cautionnement, Juger que la demanderesse
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Le tribunal relève que Steam'O ne soulève à propos de la demande de Shred-it aucun autre moyen que celui de la caducité du Contrat, moyen précédemment écarté par le tribunal, et, à titre subsidiaire, la
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
A ce titre, GP CONCEPTS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à la doctrine. La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Au 16 juin 2025, il s'élevait à 122.366,01 € dont 53.401,49 € à titre provisionnel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Il affirme qu'il n'a procédé à aucun appel public à l'épargne, les financements étant demeurés dans un cadre local et privé.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
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