Les cautions répondent ainsi à la qualification de caution avertie.

Elle soutient que ces stipulations résultent de l'acte de prêt et de l'acte de caution signés et doivent donc recevoir application. M. [C] conteste ces demandes accessoires.

En application de l'article 2302 du Code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

Par contrat de cautionnement en date du 24 mars 2023, la SMABTP s'est constituée caution personnelle et solidaire de SN ETANCHEITE (cautionnement substituant la retenue de garantie au titre du marché susvisé

Le 23 mars 2022, la société FRANCAISE DES JEUX a appelé la caution de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA pour la somme de 7.501,22 €, au titre du cautionnement des jeux de grattage : la société

du débiteur né de l'octroi du crédit cautionné, et un engagement de cautionnement dépassant ses capacités de remboursement en cas de défaillance du débiteur.

application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (applicable au cautionnement souscrit avant le 01/01/2022) qui dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

La qualité de caution avertie doit être appréciée à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, en l'espèce le 26 avril 2018.

* Que le créancier n'a plus à mettre en garde la caution quant à sa propre capacité financière mais uniquement quant à la capacité financière de la société cautionnée.

La caution ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement accordés au cautionné ».

[H] ne peut en aucun cas réclamer le montant de son engagement de caution. M.

Ainsi la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, peu importe qu'ils

A titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités au titre de l'engagement de caution de Monsieur [E] [L] au titre de cautionnement souscrit le 15 Février 2021.

. » ; En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve de la disproportion appartient à la caution ; En l'espèce, la BANQUE CIC OUEST verse aux débats une « fiche patrimoniale caution

La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, reconnue comme caution agréée, s'est ainsi portée caution pour M.

[Y] [Q] de lui régler la somme de 25 047,77 euros en sa qualité de caution.

[S] a été déchargé de son engagement de caution et M. [L] [W] s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 33.000 €.

[A] en sa qualité de caution solidaire de la société DS, conformément à l'acte de cautionnement en date du 14 août 2020.