RG J2023000011 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a déclaré ses créances au passif de la procédure, lesquelles ont été admises par ordonnances du 11 avril 2007.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Pontoise en application

L'affaire fut inscrite sous le n°: 2025002071, appelée à cette audience et après renvois, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 6 octobre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

En conséquence, il y aura lieu de dire mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société [H].

Qu'il ressort du grand livre provisoire arrêté au 30/06/2024 de la SAS [F] RENOV COUVERTURE que Monsieur [L] [R] est titulaire d'un compte courant d'actionnaire débiteur d'un montant de 9 041,48 € résultant

Elle cite un arrêt de la cour d'appel de Rouen selon lequel le transporteur maritime ne peut demander réparation d'un préjudice dont il est lui-même à l'origine.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE

Plusieurs renvois ont été ordonnés pour permettre à M. [K] [Y] de conclure. Un dernier renvoi a été autorisé pour l'audience du 21 mars 2025.

D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, En cas de rejet de la demande de délai de grâce formulée par Monsieur [N] [X], écarter l'exécution provisoire de droit, Débouter la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Un pourvoi en cassation a été formé par M. [Q] contre cet arrêt. M. [Q] fait l'objet de mesures d'exécution en application des décisions précitées.

Appelée à l'audience du 24 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 mars 2026, date à laquelle nous avons renvoyé la cause au 9 avril 2026 afin d'entendre les parties en audience

Le 19 mai 2025, un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture administrative du local en raison de manquements graves à la réglementation sanitaire.

* En tout état de cause [F] n'a jamais été le distributeur ni le représentant de MBP en France.

Elle dit avoir intérêt à agir dans la mesure où, en cas de rejet des créances connexes par la liquidation judiciaire, le factor pourrait remettre en cause la compensation des créances connexes qui lui

de cassation du 08 janvier 2026, Vu les pièces, CONSTATER la fin du sursis à statuer à la suite de l'arrêt rendu le 08 janvier 2026 par la Cour de cassation qui a rejeté les pourvois en cassation des