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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POUR CONCLURE
69b7d822cdc6046d47d7ba00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Rôle 2024/1474 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
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Trib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses « conclusions d'incident » remises au greffe le 4 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu
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