AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8c14dcdc6046d47214cd5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, METAL DEPLOYE RESISTOR demande au tribunal de : Vu les articles 1650, 1231-6, 1343-2 et 1343-5 du code civil, * Condamner
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chambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
7 avril 2025
1154 du code Civil, Condamner la SMABTP à payer à la société IDEC la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SMABTP aux entiers dépens.
Source officielle