700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

450 du code de procédure civile.

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société STLG Services Travaux Locations Gérances, SAS immatriculée au RCS de

[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193