du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

382 * 28 2% 30% * 205 138 -31 -165 156 2% 67 259 26 904 94 163 123 099 251 336 185 500 19 638 * 19 638 61% 23 133 * 33 11 * 44 45 040 16 835 61 875 15 981 97 753 * 24 171 7 882

789 182 086 - 2012 B 4088 Représentant légal : [Localité 3] LOIRAT, Gérant, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

. : P202500177 Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS DANCE FACTORY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 884 187

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890 650 187 Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

2022 : 5 véhicules de type Expert fourgon taille M Blue HDi 145 ; * n° 26928481 du 2 novembre 2022 : 10 véhicules de type Expert cabine approfondie fixe taille M Blue HDi 180 ; * n° 26928451 du 2 novembre

* Monsieur [S], [V], [T] [L], Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (80), Demeurant [Adresse 3].

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire, vaut

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL RP FRANCE 60 [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Activité : Imprégnation et traitement du bois Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01308 SAS CMGH N° RG : 2025L00014 DEBITEUR SAS CMGH [Adresse 1] RCS NANTERRE : 391059987 1995 B 1860

En présence de : Monsieur [M] [V], salarié habilité à être entendu à l'audience, selon procès-verbal en date du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2024J01308 SAS CMGH N° RG : 2025L00961 DEBITEUR SAS CMGH [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 391059987 1995 B 1860

DES PAIEMENTS ASSOCIATION CONCORDIA, dont le siège social est [Adresse 1] (Répertoire Sirene 784 180 440) représentée par sa présidente, Mme [R] [Z] demeurant [Adresse 2], présente, assistée Me Benoît

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.