AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (…) ».
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
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26 janvier 2026
26 janvier 2026
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle