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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8
69bd71b0cdc6046d4757fffe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SARL ALL4HOME NICE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1103 du code civil, au paiement de la somme de 214 602,72 € majorée des intérêts au taux légal, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les défauts d'utilisation affectant les chaises : La société ANEO rappelle les dispositions des articles L217-3, L217-5, 217-7, L217-8, L217-32 du Code de la consommation.
Source officiellechambre 05
69bf191ecdc6046d477c2158
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Béziers n° 885 212 563 (Me [B], Avocat au barreau de BEZIERS de la SARL LK-Avocats) C/ La société [H] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2]
Source officielleChambre 2-4 section supplémentaire
6a0f04fecdc6046d477072ed
15 avril 2026
15 avril 2026
* Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
détourné et que par jugement du 14/11/2025 la SARL [H] a été condamnée à verser une somme totale de 80 000 € ; A ce jour, la SARL [H] n'emploie aucun salarié ; Le passif déclaré s'élève à un total de 214
Source officielleChambre 8
69a25563cdc6046d47fd9d6b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Fixe provisoirement au 4 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Source officielleVENDREDI
69a9863acdc6046d4799eebb
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officiellechambre 05
69bf2caacdc6046d477dcbbb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par citation délivrée le 5 novembre 2025, Monsieur [D] [S] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PASSION DU 2 ROUES pour l'entendre : Vu les articles 1104 et suivants
Source officielleRéférés
69f06389cdc6046d47cf502b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.213-7 alinéa 2, les mises en demeure de commissaire de justice du 21 mai 2025 et du 18 juin 2025, la mise en demeure du cabinet Henriot & Associés du 4 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés
Source officielle11 ème chambre
69d23b15cdc6046d47306226
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Désigne la SELARL [D] - [N], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d4f7b3cdc6046d4765e849
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* le passif s'élève à 1 217 825,00 euros dont 35 769,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 237 559,00 euros dont 497,00 euros disponibles.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be813fcdc6046d476eea16
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L631-7 Attendu que suivant acte de Maître [E] [F], Commissaire de justice à Rodez(12), en date du 6 octobre 2025, l'URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société INVEST (SAS) - [Adresse 4]
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Civil, Vu les articles L.214-169 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu le contrat de prêt en date du 6 octobre 2011, Vu l'acte de cautionnement, Vu la déclaration de créance en date du 15
Source officielle7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
15 avril 2026
Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c54e5ecdc6046d470c9ca6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
CECOBIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408 175 966, * la SCI SOLOREC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 320 217
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb435acdc6046d475d398b
21 avril 2026
21 avril 2026
[A] [C] Agence et conseil en communication [Adresse 2] RCS [Localité 1] 390 631 216 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 : Président : JY.
Source officiellechambre 1-12
69cfb54acdc6046d47fa7019
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
30 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72f2cdc6046d471e577c
6 mai 2026
6 mai 2026
de cessation des paiements au 27 mars 2026, compte tenu des dettes sociales, Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement
Source officiellePage 8 sur 64