civil, Vu les articles 42, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

* Le SIE a confirmé le 24 février 2026 une dette de 429 euros (CFE 2024).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001912 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 24/03/2026, Monsieur [E] [L], né

Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [J] [W], collaboratrice contre [C] (SAS) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 24

La date de maturité a été fixée à 24 mois après l'émission des obligations, soit le 21 avril 2025.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 21 janvier 2025 L'entreprise débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 24 septembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, L'administrateur

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 803 428 440 (Maître Jean ANDRE de la S.P.E.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 423 400 183 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration sur place

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 2 440 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 24 488,45 €; que le chiffre

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

[Adresse 7][Adresse 8] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 429 369 309 Société MMA IARD S.A.