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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7ae8dcdc6046d476f79b9
1 octobre 2025
la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [I] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles
Référés
69de2634cdc6046d47317e61
9 juillet 2025
de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Localité 1] [Adresse 2] 432
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed26cdc6046d473cd7f9
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce
chambre 05
6a0476b5cdc6046d47970022
12 mai 2026
2026F00503 La société CREOGRAPH SARL [Adresse 1] (Représentée par Monsieur [T] [U]) C/ Monsieur [F] [L] Entrepreneur individuel [Adresse 2] Saint-Sernin Registre du commerce et des sociétés d'Agen n° 432
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a643b1cdc6046d474f7bb4
21 janvier 2026
ATTENDU que la SARL [G] [N] ET FILS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 432 837 201 (2000 B 50151).
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85d7dcdc6046d47e4d1e3
16 janvier 2025
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 26 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 6 432 952 euros, * L'actif disponible
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b208cdc6046d479add86
27 janvier 2026
l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
69b8640acdc6046d47e5451d
30 janvier 2025
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 7 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 560 432 euros, * L'actif disponible
Chambre 16
69beeb62cdc6046d4778f76f
24 octobre 2025
1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles
69b9c85fcdc6046d4704b6a5
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
CHAMBRE 04
69deb615cdc6046d473fb5ea
1 juillet 2025
[J] [A] demande au tribunal, vu les articles L. 217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-9, L.217-10 et L.217-14 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure
69ae90dccdc6046d47052b23
8 juillet 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 432 490 043 RCS [Localité 3], FIXE provisoirement au 08 juillet 2025 la date de cessation des paiements.
AFFAIRE NOUVELLE
69f32c42cdc6046d47127337
29 avril 2026
ET * AUTO EXPO, SAS, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro B 432 125 763, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Florence KESIC, Avocate
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8262cdc6046d47f693a2
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 Références : 2026R00021 ENTRE : La SAS TECHMI immatriculée au RCS d' Eveux sous le numéro 432 265 130, Dont le siège social est situé
Référé mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
Nous ordonnerons que le sort des meubles et autres objets garnissant le local sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles
69b9a33bcdc6046d4701feb8
15 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 393 432 687 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : 0. Dirigeant(s) : Monsieur [I] [L]. Comparution : * Débiteur : En personne.
69e3bd17cdc6046d47b3dded
10 juillet 2025
Procédure collective : 2024RJ391 La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING Numéro de rôle général : 2025F866 et 2025F151 DEBITEUR : La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 431
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69ab07abcdc6046d47bf10c8
24 février 2026
Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
Par requête du 1er avril 2025, SSE demande au président de ce tribunal qu'il soit enjoint à [C] de lui payer les sommes suivantes : En principal : 43 641,54€ Indemnité forfaitaire 120,00€ Article
CHAMBRE 02
69decdf6cdc6046d4741963a
3 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441
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