ou de l'application du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris. » En conséquence de quoi, le tribunal dit que la clause est conforme aux exigences de l'article

Il résulte de l'article 48 du code de procédure civile, que pour être valide, la clause doit être « convenue » entre les parties et « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à

A l'audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, Madame [Y] [M] épouse [X] demande au tribunal de : Vu les articles 74 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1178, 1353,

des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du Travail Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS * SE

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA AMETIS : - la SA AMETIS fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

prononcé la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré ; MOYENS DES PARTIES La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] expose que : Sur l'opposabilité de la clause de compétence : En droit, L'article

À l'appui de ses demandes, la société [Z] soutient : 1- Compétence du Tribunal des activités économiques du Mans : L'article 48 du Code de procédure civile permet de déroger à la compétence territoriale

La SAS [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1112-1, 1119, 1217, 1231-5, 1604 et suivants du code civil, Vu

48 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence au tribunal de commerce de Grenoble, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs » ; Attendu que l'article

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION L'article 48 du code de procédure civile expose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

, au tribunal de commerce de Marseille ou de Paris. » Le tribunal dira que la clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile relatif à la compétence territoriale.

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

Le tribunal constate que le contrat a été signé par SMART, que l'article 13 du contrat est conforme aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

de l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées A titre liminaire, SE DECLARER incompétent pour juger de la présente affaire.

Selon conclusions n°2, Madame, [Y] représentée par Maître, [A], [O] sollicite du Tribunal de : « Au visa de l'article 48 du Code de Procédure Civile, Dire que le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY