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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
10 juillet 2025
(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353
Source officielleTrib. de Commerce
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 04/09/2024 la société LOCAM a adressé à la société B COMME BIO une mise en demeure de payer 6 échéances impayées rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du matériel sera résilié de
Source officiellechambre 1-12
69d095d7cdc6046d470f795e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L212759 est
Source officielleTrib. de Commerce
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29
Source officielleVENDREDI
69a9b4aacdc6046d47a049a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour le contrat n° 240153790 : le tribunal constatera que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 6 loyers mensuels, soit la somme de 720,43 € (4 x 118,37 € + 1 x 172.37 € + 1 x 74.58 €),
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
2 avril 2026
durable, de sorte que la nullité du contrat devrait être prononcée en application de l'article L.242-1 du même code.
Source officiellechambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
social de LEASECOM est situé à [Localité 1] ; Attendu que l'article 1 du contrat précise que « le client sera informé de la cession [des droits résultant du présent contrat] par tout moyen et notamment
Source officiellechambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] s'est rapproché de WAGRAM. WAGRAM ne conteste pas avoir proposé son soutien actif et son appui à M. [X] aux fins de reprendre les négociations avec CEETRUS sur le contrat de bail (cf. pièce M.
Source officielleRéférés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
7 octobre 2025
civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b03c37cdc6046d472a997e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse ; Le Tribunal constate que la société [H] [X], dans le contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans
Source officielle13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, la société XAMANCE et Monsieur [N] [X], demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions des articles 10, 1104,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21bbfcdc6046d47bb0ed3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielleFond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le contrat d'architecte pour travaux sur existants : En date du 6/12/2018, a été signé un contrat entre La SAS JALSTEEL, en qualité de maître d'ouvrage et l'architecte la SARL [X] [O] ARCHITECTES aux
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* La durée contractuelle figure sur la première page des contrats, et réitérée dans les conditions particulières (article 8 des CVG, article 8 des CP du contrat de téléphonie et article 5.1 des CP du
Source officiellechambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
générales du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222E183504 est intervenue de plein droit le 20 septembre 2024 en application
Source officielle1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Mme [R], qui reconnaît elle-même avoir contacté les consorts [X] dans le cadre de sa mission administrative d'enregistrement de leur nouveau contrat avec CEGEMA, reconnaît donc avoir participé activement
Source officielleCHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame [D] [X] aux entiers dépens d'instance ».
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4c463cdc6046d47c8f098
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Monsieur [X] [O], locataire du matériel, a cessé de régler les échéances du contrat dès le 10 novembre 2024.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c4b5cdc6046d47f18b9a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* CONDAMNER la société [X] à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER [X] aux entiers
Source officiellePage 8 sur 101