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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a182c2bcdc6046d473a79df
13 mai 2026
13 mai 2026
aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee0ecdc6046d47da77a8
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleJEUDI
69a2906acdc6046d47026543
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640-1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur VANHAELEN, président de la SAS BC DECO ; Attendu qu'il
Source officielleJEUDI
69a2929acdc6046d47029126
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [K] [M], gérant de la SARL JRG RENOV' et Madame la
Source officiellechambre 1-20
69d33dbbcdc6046d474488c2
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Source officiellechambre 1-20
69d33debcdc6046d47448e7a
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Source officielleProcédures Collectives
69ade366cdc6046d47f96c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
*1DE/00/25/70/19* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14H00 N° Rôle : 202500040 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE
Source officielleProcédures Collectives
69ade40fcdc6046d47f97a0f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
*1DE/00/25/70/23* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14H00 Nº Rôle : 202500048 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b65111cdc6046d47ba016b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d24dcdcdc6046d47319bcd
2 avril 2025
2 avril 2025
872 et 873 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Ordonner à la SARL Le [Localité 1] Chez Vous et à Madame [Q] [J] née [E] de transmettre
Source officielleDELIBERES
6a0bcd92cdc6046d4724417e
11 mai 2026
11 mai 2026
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - La société GSP, spécialisée dans
Source officielleTrib. de Commerce
69daabf9cdc6046d47eab98e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du
Source officielleCHAMBRE 2
69b55aaacdc6046d47a4e53d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b2dcdc6046d47b13970
17 octobre 2025
17 octobre 2025
prévue par les articles L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les articles 656 et 658 du code de procédure civile concernant la SARL AlCertis Groupe.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
17 avril 2026
LA PROCEDURE L'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3a3cdc6046d47221659
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf031cdc6046d47fa4da3
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
11 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 25