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Il énonce, par ailleurs, que la demande reconventionnelle formée par la partie adverse doit être déclarée irrecevable au visa des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile.

[K] demande à la cour, au visa des articles 70 du code de procédure civile, 1302 et suivants du code civile, de : '- confirmer le jugement du 20 mai 2025, - débouter la commune de [Localité 1] de

Rocca....de l'article 70 du code de procédure civile au lieu de l'article 700, -Condamne la S.A.S.

Par jugement du 18 novembre 2022, ce conseil a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ; - dit que Monsieur [B] [

du code de procédure civile.

70 du Code de procédure civile, entre les demandes reconventionnelles de la SCI du Pavillon et les demandes initiales des appelants en rescision pour lésion et désignation d'expert, a violé les articles

litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur la question de la recevabilité de la demande additionnelle qui est dans les débats ; que selon l'article 70 du code de procédure civile

fond une même demande d'expertise, de conclure au fond et de présenter des demandes se rattachant par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, à cette demande originaire à

[Q] en rappel de salaires pour «différence de traitement» et en dommages et intérêts pour discrimination salariale en raison de leur irrecevabilité sur le fondement de l'article 70 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

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MOTIFS Sur l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles : L’article 70 du code de procédure civil prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la société FL CARS a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'article 70 du Code de procédure civile, s'agissant de la demande reconventionnelle présentée par Monsieur

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70 du code de procédure civile.