[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

700 du Code de procédure civile.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

537 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2025J25 ENTRE * Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par

873 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 1103 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, de : * JUGER la société recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.