L.661-10 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS YNESIS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Désigne Me [L] [R] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS NORMEN aux entiers dépens.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000061, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

euros au titre des autres sommes restant dues * 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Comme dit dans l'assignation.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer