2.9 des conditions générales et de l'échéancier des loyers, * 7 376,46 € HT, soit 8 851,75 C TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9 des conditions générales, se décomposant

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redressement est manifestement impossible. » ; Que la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa créance mais que dans cette hypothèse en vertu de l'article

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Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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Sur l'absence de bien-fondé de la demande : En droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

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