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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-8
69d0ba75cdc6046d4712a56a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
: Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 anciens du code civil, * Condamner la société PRESTIGE à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme en principal de 16 089.45 € avec intérêts
Source officielleJEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code
Source officielleChambre 2-3
69d830afcdc6046d47b370c2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielle6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
2 avril 2025
1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code
Source officielleChambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
14 avril 2026
1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe
Source officielleCHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Sofinco demande au tribunal, vu les articles 1134 et suivants du code civil, de : « - Condamner la SARL Flash Services à payer à la société SA Consumer Finance
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5b85cdc6046d47014acf
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La procédure : Par assignation en date du 9 juillet 2024 remise à étude, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces
Source officielleaudience ordinaire
69e2cc3dcdc6046d47a207c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1193 et 1231-1 du Code Civil, Condamner Madame [M] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN, au paiement de la somme principale de 19 175.98 €, soit 40 % de l'obligation garantie
Source officiellechambre 05
69a40129cdc6046d471fc8b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la société
Source officiellechambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielleR E F E R E
69bb1d4fcdc6046d47232619
5 janvier 2026
5 janvier 2026
€ à la société, [Adresse 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Pour la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Source officielleMARDI
69a9c6accdc6046d47a23e1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent
Source officielleMARDI
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleVENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
8 avril 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne rapporte pas la preuve du sinistre allégué en
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.
Source officielle5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielleTrib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le manquement à son obligation d'assurance : S'appuyant toujours sur l'article A.243-1 du code des assurances pris en son annexe II, la société [F] SERVICE [Localité 1] allègue que : Sur le rapport
Source officiellePage 8 sur 22