Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en nullité au visa de l'article 1131 ancien du Code civil.
Source officielleLUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En réponse, la SCI ORNA demande au tribunal de : Vu les articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement, Vu l'article 1240 du Code civil, À TITRE PRINCIPAL : * DÉBOUTER la société COLAS FRANCE
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle invoque les articles 1728, alinéa 1, et 1231-1 du Code civil pour soutenir que cette violation contractuelle engage la responsabilité de la société AKF EXPORT. Selon la société B.S.M.
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