L 626-27 du Code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, le Tribunal qui a arrêté le plan peut en décider

Code de Commerce.

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L.626-27 du code de commerce, seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire; que le Tribunal

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

L 626-27 du Code de Commerce, le Ministère Public a émis un avis favorable à la résolution du plan ; Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

L. 642-2 du Code de commerce.

Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : PAR CES MOTIFS, Le

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

L.626-27-I alinéa 3 du Code de Commerce énoncent que « Lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le Tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du Ministère

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.