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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f01f8ecdc6046d47c97605
1 juillet 2025
1 juillet 2025
873 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Condamner Sogetrel à payer à Fibrazur à titre de provision la somme de 13 784 €
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6736cdc6046d4740e80d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a subi un préjudice certain au sens de l'article 1231-6 du code civil, indépendant du retard de paiement et susceptible d'octroyer
Source officielle3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce le tribunal, Sur la demande en principal L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil
Source officielle3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be933fcdc6046d4770219b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En conséquence le tribunal condamnera la société RENT A CAR à payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de
Source officielle4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
11 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024 signifié à personne morale dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, [
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
3 avril 2025
Et ce faisant, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les article 124-1 et suivants du code des assurances, * DEBOUTER la société AXA France
Source officielle3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La capitalisation des intérêts, demandée par LE BON COIN, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par conclusions n°2, la SARL 2F CONSEILS & CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1415, 1416, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194, 1353, 1212, 1231-1
Source officielleChambre 3
69e57d1dcdc6046d47d9236b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1231-1 et suivants, et 1240 et suivants du Code Civil, CONSTATE le défaut de Monsieur [H] [L] et de la Société QBE EUROPE qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement
Source officielleRéférés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
2 avril 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1c6ecdc6046d47bc9eb5
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'affaire a été enrôlée 2025J00106 et appelée à l'audience du 29/04/2025.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e444b4cdc6046d47c02294
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis
Source officielleRendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, Débouter la SARL KIWI INTERACTIVE de l'ensemble de ses demandes, * Juger recevable
Source officiellechambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
10 avril 2025
En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article
Source officielleJEUDI
69c31117cdc6046d47d2ef0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
858 du code de procédure civile, Vu l'urgence, Y venir le requis, Vu les articles 1217, 1231-1, 1792-3 et 1792 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,
Source officielle1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
8 avril 2026
assurances, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, * Condamner AXA à régler à AI la somme de 24 843,60 € relative à l'indemnité d'assurance due au titre de la garantie défense-recours prévue
Source officiellePage 8 sur 16