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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
11 juillet 2025
11 juillet 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
27 janvier 2026
145 du Code de procédure civile, elle sollicite une expertise judiciaire.
Source officielleRéférés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R.823-3) du code de commerce.
Source officielle.
69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
8 avril 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Céans et que La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2c0cdc6046d47e5ff62
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e4227ccdc6046d47be065a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE le défaut de constitution d'avocat de la SARL ALL SAILING YACHT SERVICES, et son silence, ne permettent pas
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af89ddcdc6046d4719a2b1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC
Source officielleREFERES
69c9798ecdc6046d476efc58
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 18 février 2025, aux fins d'entendre : Vu l'article L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner
Source officielleChambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
2 avril 2025
143, 144, 146 du Code de procédure civile, * Débouter ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY de sa demande d'expertise ; * Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile : * Laisser à la charge
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d08dd0cdc6046d470ea48c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
145, 496 et 497 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu nos ordonnances des 27 juin 2023 et 28 juin 2024, Vu le procès-verbal dressé les 20 septembre et 2 octobre
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbb5cdc6046d47f41454
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 18 Mars 2025, la SASU PARADIS GARDEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre
Source officielleréférés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] [W] a fait assigner la SASU DEFI CARS, d'avoir à comparaître le 18 Décembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 145 du
Source officielleRéféré
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] [U] [D] [F] est bien-fondé à demander l'organisation d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 04
69df8544cdc6046d47527722
14 avril 2026
14 avril 2026
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d6bcdc6046d479971f7
7 mai 2026
7 mai 2026
L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;
Source officielleTrib. de Commerce
69e3af5ecdc6046d47b22678
1 avril 2025
1 avril 2025
L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de
Source officielleTrib. de Commerce
69f71174cdc6046d476d1f5b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2024J17192 - 2519900013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac307cdc6046d47ec615e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 18 juin 2024, l'EURL Crêp'Mama a demandé que Monsieur [P] [Y] soit condamné
Source officielleREFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles L.721-3 L.210-1, L.145-1 à L.145-60 du code de commerce, de l'article R.211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence (Com, 21 janvier 2004, n°02-12.711
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