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1 932 résultats pour « article L. 631-22 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2081cdc6046d472b2e0a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 18/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d783cdc6046d477fb511

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7d2cdc6046d477fbab2

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7e3cdc6046d477fbbd6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e001cdc6046d47804384

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié et des frais de justice.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049352cdc6046d4799ee7c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

/04/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7c1cdc6046d477fb98b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f4641bcdc6046d4730e4e8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119135cdc6046d47ac3361

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0187fcdc6046d478de508

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 22 septembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES, à l'audience

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TCOM

MERCREDI

6a0b3cc7cdc6046d47174138

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du 8 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

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TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-5 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69f9ab56cdc6046d47a4d62f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, indique être favorable à la poursuite de l'activité, indiquant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e4ebcdc6046d47809255

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

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TCOM

MERCREDI

69fc5b43cdc6046d47e7d929

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7de88cdc6046d47802bbf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d6aecdc6046d477fa648

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

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TCOM

MERCREDI

69f9b1f1cdc6046d47a556c6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

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