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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac15b2cdc6046d47d3dc89
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c43f2ccdc6046d47f33951
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleChambre 20
69f52643cdc6046d474447b9
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,
Source officielleTrib. de Commerce
69a76247cdc6046d476ac87e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69c55123cdc6046d470cdfb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e42748cdc6046d47be5143
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-12 du code de commerce, d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion.
Source officielleTrib. de Commerce
69ce2d03cdc6046d47d668d8
1 avril 2026
1 avril 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d82ccdc6046d47552799
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1e3edcdc6046d47563cd3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 26 mai 2025 injonction
Source officielleaudience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleTrib. de Commerce
69e0caa4cdc6046d47714f14
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cb20cdc6046d47715725
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cb59cdc6046d47715b02
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officielleaudience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de commerce de Saint Brieuc.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d2f3cdc6046d475a83f8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de 2L FORMATION SAS
Source officielleTrib. de Commerce
69b0966ecdc6046d47334bc9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/07/2025, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-12 du code de commerce, d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion.
Source officielleTrib. de Commerce
69a07c14cdc6046d47d39b9e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officiellePage 8 sur 38