articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

qu'à titre liminaire, le tribunal rappelle que les diverses demandes de « constater », « dire », « juger », « dire et juger » (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 (753

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

L121-2 et 121-8 du code de la consommation ; les 4 contrats sont d'un montant de 16884 €, puis 55860 €, 98280 €, 20706 €, sans le moindre rapport avec la prestation fournie ; les clauses de participation

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

à [Localité 4].

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Sous l'impulsion de [R][C], KPAM est devenue un concurrent d'ADS ; * [R][C] a violé la clause de non concurrence « CNC » (article 3) et la clause de confidentialité « CC » (article 4) du pacte d'associés

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données