L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-I1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats

Me [L] [F], de l'étude ID FACTO, commissaire de justice à [Localité 2] du 22 juillet 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 10 septembre 2025 à 9h.

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°342 291 226 (Maître Christine BERNARDOT, de la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C / La société HK CONCEPT [Adresse 2]

Qiang ZHOU, Président, [Adresse 2] comparant par Me Morgane VEFOUR [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS TIMMXWARE [Adresse 5] Représentant légal : M.

L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, en tout cas mal fondées, CONDAMNER la société BIGARRE LTD à verser à

L441-6 du Code de commerce * CONDAMNER in solidum les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

,-[Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant 2- La SAS DEFI IMPRIMERIE Numéro SIREN : 329703243, [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me MAYMON, [Localité 1]

Le Législateur a fait le choix d'attribuer compétence exclusive pour statuer sur les demandes fondées sur la rupture brutale à certaines juridictions en vertu de l'article L. 442-6 III devenu L. 442-4

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

4, « résiliation », soit la somme de 5.040 € ; * Condamner SAS CAGNO CRISTALLE à nous payer les pénalités de retard forfaitaires pour frais de recouvrement prévues aux dispositions de l'article L.441

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

[Y], par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 20 mars 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, * DECLARER irrecevables car prescrites VEOLIA

au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU