Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Ce document fait état de 17 jours travaillés et de 2 heures d'astreinte. Le statut de ce CRA indique « validé le 7/03/2023 ».

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement SCM demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

NARMER TP-VRD, par cet acte demande au tribunal de Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441 -6, L441-10 et suivants du Code de Commerce

L441-6 du Code du Commerce, * Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros au titre de l'article D 441-5 du Code de commerce

XFS réclame également 80 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * Au titre de l'indemnité de résiliation XFS réclame à COGEST la somme

Le Tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

mas 2022 Faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner encore la défenderesse à payer à la SAS Grenke location la somme de 1.200€ en application de l'article 700 du

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

L441-10 du code de commerce.