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les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

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TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

[S] [Z] [F], Président, [Adresse 4] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] [Courriel 1] (R142) et par Me Jérôme SUJKOWSKI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

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TCOM

chambre 1-9

69cffb11cdc6046d4703ba25

Commerce

10 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

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TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

* La condamner à lui verser la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. * Débouter la société PRS 2 de l'ensemble de ses demandes.

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TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

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TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner MAAF en tous les dépens

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

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TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

, Vu l'article 1147 du code civil, * Dire juger la présente juridiction pour avoir à statuer sur le litige opposant SEAM à UPS FRANCE et ce en application des dispositions de l'article 631-3 du code de

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chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ; * Rejeter l'intégralité des demandes de la société INITIAL

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TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

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TCOM

chambre 1-3

69ce1ce2cdc6046d47d50b7e

Commerce

2 avril 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

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TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

Par ses conclusions en date du 5 février 2025 et à l'audience du 4 juin 2025, la société ONCLE TOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du Code de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.

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TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

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TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

LEASECOM manque à démontrer aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat l'absence d'attestation d'assurance communiquée au loueur par CUBANO HAIR, permettant de valider la facturation

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

D 441-5 du code de commerce.

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