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691 résultats pour « article R632-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e377cdc6046d47a93bd0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e381cdc6046d47a93ce2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e38bcdc6046d47a93de5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac47cdc6046d47f3aab0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 2

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6aa5cdc6046d47289576

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb86ffcdc6046d472ae159

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : Monsieur, [L], N,D[G], [Adresse 1], [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Pcl

69a52412cdc6046d47371ab6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[R] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4a67cdc6046d4794733a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : O UEST C OMBLES, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 2]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c3bacdc6046d47f52d27

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et en premier ressort, le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301cacdc6046d477132ef

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 alinéa 2, et en l'absence d'élément permettant de vérifier s'il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le Président

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc81cdc6046d47f4be0e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 2

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072eccdc6046d47d08cce

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[S] [C] [V] représentant légal non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [T] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a241cdc6046d47f2df9d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc52cdc6046d47f4bb56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ca72cdc6046d47f59422

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e56cdc6046d475e15dc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [E] ET DE PROROGER 2 MOIS SOIT JUSQU'AU 20/05/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DECLAREES ET VERIFIEES, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ed5acdc6046d4761d0e3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

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