AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères
Source officielleChambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
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