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4 581 résultats pour « article l. 1153 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef58cdc6046d47bcce4a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 21 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef94cdc6046d47bcd797

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaefcfcdc6046d47bcdc13

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf00ccdc6046d47bce0dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 08 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf047cdc6046d47bce587

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf0c4cdc6046d47bcef5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf131cdc6046d47bcf8c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf14ecdc6046d47bcfba1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c393c7cdc6046d47ddb889

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3941fcdc6046d47ddbfb8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3943bcdc6046d47ddc1c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 13 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3950fcdc6046d47ddd144

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3952ecdc6046d47ddd3ec

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 1er août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39567cdc6046d47ddd80f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c395a1cdc6046d47dddc69

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 30 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397c0cdc6046d47de090c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39814cdc6046d47de0fbe

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 1er août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39831cdc6046d47de11df

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3984ecdc6046d47de1479

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle

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