CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe3efcdc6046d478a51d7
22 janvier 2026
JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AUTIOL, vice-procureur Et : SAS PAUL [Adresse 2] RCS [Localité 1] 414
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a873b8cdc6046d4782fd09
7 juillet 2025
Désigne Maître [J] [Y] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50c1fcdc6046d479f998b
27 janvier 2025
au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6368acdc6046d47e767ab
3 avril 2025
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 801 419 110 (2014B00210) Comparant par Monsieur [F] [J], assisté de Maître Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-[P] Attendu que la SCI DES CAROUBIERS
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af49cdc6046d47d62f53
22 avril 2026
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c8eccdc6046d47fe681a
2 avril 2025
, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL CHR, [Adresse 1] Enseigne : SCOTT PREMIUM Activité : équipement de la personne articles
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d1afcdc6046d47db795d
15 janvier 2026
en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [Q] [Adresse 4] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 15/11/2026 le terme du délai pour
69ad6b0fcdc6046d47eefbc1
RCS VANNES 412 471 161 (1997 B 234) Représentant légal : M.
REFERE
69e20d3bcdc6046d478ecaa1
16 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee6fcdc6046d4761e5cf
1 juillet 2025
[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU MENGES CONSTRUCTION
69dee7cccdc6046d47432bd8
17 juillet 2025
* la somme provisionnelle de 417 euros au titre des cotisations du mois de décembre 2024 conformément à l'article 2 du règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries BTP, sauf à parfaire dès
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2baecdc6046d475b4222
21 avril 2026
En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50edecdc6046d47066a4d
2 juillet 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL RSH, devant le tribunal siégeant en chambre du
Trib. de Commerce
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
Absence de prescription L'article L110-4 du Code de commerce, qui prévoit une prescription de 5 ans entre commerçants, trouve ici sa pleine application : la signification de l'assignation est intervenue
69c09497cdc6046d4798f7c0
15 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Contentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
La société M2I selon ses conclusions en défense n° 2, demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats,
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code
69fdaaf2cdc6046d47074c3c
7 mai 2026
Désigne la SELARL Sophie RENARD et Claire CHAUDET (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de
69a8c3c4cdc6046d478967f6
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Page 8 sur 35