AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0beca5cdc6046d472702a0
6 mai 2026
6 mai 2026
exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, sandwiches, traiteur et petite cuisine à emporter, épicerie, crémerie, boissons et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 753
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CHAMBRE 10
69deb2f5cdc6046d473f7762
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le règlement intérieur de l'association énonce dans son article 6a que : « Lorsque l'adhérent n'a pas n'a pas communiqué à la Caisse la déclaration mentionnée à l'article 1c du règlement intérieur, dans
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