Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL ACE85 [Adresse 1] Activité : L'accompagnement de convois exceptionnels au moyen de véhicules pilotes Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2021B00302 (893 845 768

N° PROCEDURE : 4159341 N° SIREN : 901 862 763 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005179 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 442 760 096 (2002A00233) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

LITTLE VAPE [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 2] Activité : Vente de cigarettes électroniques et accessoires s'y rapportant Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 902 176 767

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00563 SAS MADICOB N° RG: 2025L01923 DEBITEUR SAS MADICOB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 337508659 - 1986 B 767

GÉNÉRAL : 2025 004032 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 17/07/2025 PC: 41025115 , [P], [J] (EI), [Adresse 1], [Localité 1] : 842 763

Répertoire général : 2025 007173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 15/01/2026 PC: 41025115 , [M], [K] (EI), [Adresse 1] 842 763 377

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CASTEL AUTO, [Adresse 1] Enseigne : CASTEL AUTO Activité : mécanique automobile carrosserie RCS, [Localité 1] 481 768

des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 20 Août 2024 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 1 178 761

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 761 000,00 euros. * le passif s'élève à 520 799,00 euros dont 279 098,00 euros exigibles.

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2010D00162 (521 184 762) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 979 930 765 (2023B00912) Attendu qu'en date du 8 avril 2025, une requête pour solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840 767 289 Etablissement(s): * RCS Versailles Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : [F] [J] SAS RCS : 853 843 761