SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire ».

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

; Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

de 750 € par jour de retard à compter de la décision, à savoir : Véhicule MAN TGX 18.480 4X2 norme EURO 6 immatriculé [Immatriculation 1] Se réserver la liquidation de l'astreinte ; Autoriser la société

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

[P] une provision sur salaire pour la période du 26 mars su 26 mai 2024 d'un montant de 4 236,26 euros bruts ; * à remettre à M.

PAGE 2 Par cet acte elle demande au tribunal de : Qualifier l'astreinte de clause pénale ou non ; Faire courir l'astreinte du 18 février 2022 au 15 juillet 2022 ; Condamner la société HASINVEST à payer

Ordonnons à la SARL TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE de restituer à la SAS INCALYS, dans la quinzaine de la signification de notre ordonnance, ce sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard

La société PERREAUD NAUTIQUE SARL aura la charge de la provision.

de ses factures d'honoraires, et non pas des pièces appartenant à la SAS LITTLE VICTOIRE, exception faite du livre d'assemblée générale dument rempli, à jour au 31/12/2022.