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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES
69a5e603cdc6046d4748c8e7
15 juillet 2025
son mandataire verbal, DEMANDEUR ET : La SCI LA PETITE PLOEUCOISE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 844 767 152, dont le siège
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : OPTIMUM AUTOMOTIVE soutient que : * La clause attributive
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9f3cdc6046d47a4b8e0
4 mai 2026
DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [W] [A], Inspecteur des Finances Publiques.
69a85186cdc6046d477f2638
10 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAPOLAB 17.
69a86269cdc6046d47811b7a
7 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
69a87a23cdc6046d47837102
DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [X] [Z], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et
69a895e1cdc6046d47863fc9
6 octobre 2025
DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [E] [N], contrôleur principal des finances publiques, dûment mandatée
69a89608cdc6046d478641f0
2 octobre 2025
DEMANDEUR : Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2], Comparant, en la personne de Monsieur [Y] [Q].
69a89b64cdc6046d47868e04
DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [K] [G], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et
69a8b7ddcdc6046d47887322
22 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
69a8bb75cdc6046d4788ce5b
69a8bc49cdc6046d4788df36
69d8c361cdc6046d47bfed6b
9 avril 2026
69d8c417cdc6046d47bffaac
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SACOM.
MERCREDI
69e88a29cdc6046d471cbbe4
1 avril 2026
MONDIAL ASSISTANCE SARL est redevable envers eux d'une somme de 3.680,44 euros, au titre du jugement en date du 3 juin 2024, signifié le 24 juillet 2024, devenu aujourd'hui définitif, * une saisie-attribution
69c26589cdc6046d47c16277
9 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AKA DISTRIBUTION
69c2741acdc6046d47c2b9a3
27 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
69c28b96cdc6046d47c4a675
19 janvier 2026
69c28c05cdc6046d47c4af5b
5 janvier 2026
Son siège social est situé, [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LE TUBE.
69c29a0fcdc6046d47c5f3e8
29 janvier 2026
DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur, [E], [M].
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