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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16cb81cdc6046d4717c9a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

STEAM'O a même réglé pour près de 190 000 € à ses propres sous-traitants à fin juillet 2024 avant de recevoir le moindre paiement de MCI ; MCI a signé tardivement le Devis, le 22 juillet 2024, juste avant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, compte-tenu de la sous rentabilité notamment du [Etablissement 1] et des problématiques de trésorerie attachée, le [Etablissement 2] a procédé à des avances de trésorerie auprès de ces deux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5381cdc6046d474d00f3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Qu'elle n'a plus de trésorerie et souhaite arrêter l'activité avant d'aggraver la situation. Qu'il sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L.621-9, L.626-1, L.631-1, L.631-19 et R. 662-12 du Code de commerce, Vu les informations recueillies ci-avant exposées, et bien que l'ensemble soit fragile, je suis favorable au plan

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ebdbcdc6046d47aa09b5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

d'instance sans frais de part et d'autre, L'affaire ayant été évoquée à l'audience de référé du 20 avril 2026 en l'absence des parties, représentées par leurs avocats qui ont fait connaître leurs positions avant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e58cdc6046d47067811

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ajoute que devant la situation financière tendue, il est nécessaire de faire un point avant les vacations judiciaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS K.O.B revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …la SAS KIND OF BLUE est une start-up innovante industrielle dans le domaine de l'économie circulaire…le procédé

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TCOM

Référés

6a0c6b63cdc6046d47317069

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Q] pour obtenir la restitution d'un lot « important et complet » de pièces détachées et accessoires confié par la société FUTURE TECHNO BIO, avant sa cession, à C'FROID PLUS.

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courriel du 26 juin 2024, BW s'inquiète auprès de LP de l'avancement du dossier, et le 5 juillet 2024, LP transmet à BCA la déclaration de sinistre.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 267 191,34 €, ayant été établi avant le relevé de forclusion de l'EPIC Paris La Défense comme mentionné à l'audience.

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

15 février 2023 a été conclu pour une durée ferme et définitive de 4 ans à compter du 1er novembre 2023 ; seule une durée longue permet de proposer au client le meilleur tarif possible ; la rupture avant

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin pour le démontage des deux sièges avant, la mise en contact via « borne 15) (situd Enfin pour le démontage des deux sièges avant, la mise en contact via « borne 15) (situation de mise en contact

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TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et avant le remboursement de l'avance. » 10.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc0901cdc6046d47a61bad

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La date de prononcé de la décision, initialement annoncée, a été avancée et les avocats des parties en ont été informés par le greffe.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans le cadre de ces relations, la SA CDISCOUNT SA a facturé à la SARL PASIFIK des prestations de service liées à l'utilisation de sa plateforme commerciale, notamment des prestations de mise en avant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071f7cdc6046d47d079fe

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de son préjudice de jouissance, Condamner l'EURL D.A.M TAXI à verser à la société CABINET ELR la somme de 1.454,05 € en remboursement de ses cotisations d'assurance voiture, A titre subsidiaire et avant

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'il ne pouvait ignorer qu'il lui est interdit de procéder à la vente d'actif avant l'ouverture d'une procédure collective, au risque d'être suspecté de détournement d'actif.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6bccdc6046d479f2c4e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges avant assisté aux débats.

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