AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
21 mai 2026
Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture
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3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
28 mai 2026
STEAM'O a même réglé pour près de 190 000 € à ses propres sous-traitants à fin juillet 2024 avant de recevoir le moindre paiement de MCI ; MCI a signé tardivement le Devis, le 22 juillet 2024, juste avant
Source officielle