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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28a27cdc6046d479d120f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d5e8cdc6046d47a29ec9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d609cdc6046d47a2a0b2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2db5ccdc6046d47a2f468

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dfcbcdc6046d47a33ab1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e829cdc6046d47a3bf32

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eab3cdc6046d47a3e76c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ead7cdc6046d47a3e9eb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f8ebcdc6046d47a4c92c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 3] laquelle procédera à l'inventaire précis et à la prisée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047918cdc6046d4797325d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[O] & Associés [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047933cdc6046d4797344f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

justice associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047af4cdc6046d479778c5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Maître [T] [R] [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Liquidateur ; Désigne Maître [A] [U] [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b7acdc6046d479783ad

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Maître [Q] [L] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle

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