Condamner Mme [B] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 24 176,40€ TTC outre intérêt au taux légal à compter du présent acte.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. [Z] [N] et M. [I] [W], (M. [N] [Z] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société SERIPANNEAUX SA, créée en 1984, a pour activité la fabrication de panneaux de bois

des comptes par un Commissaire aux comptes, * Et de façon générale, accomplir tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt social de Vision France SAS

parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré

destinés aux utilisateurs de poêles et chaudières à granulés de bois.

La société EQUIP'AUTO a interrompu le paiement des loyers à compter du 10 septembre 2023.

Le banquier doit être diligent pour comptabiliser à la bonne date de valeur les opérations de crédit sur le compte de son client au plus tard le jour ouvrable suivant le fait générateur et un paiement

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

: Maître [U], Avocat au barreau de Nice et Maître [C], Avocat au barreau de la Drôme) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Virginie Desmoulin et Pascale Gibert, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Compte tenu du lien évident de connexité entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00214 et 2025R00338, dans le souci de la bonne administration de la justice et aucune partie ne s'y opposant,

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent. Délibéré le 11 mars 2025 par les mêmes juges.

L'achat par JCMH du fonds de commerce IMMOLIAISON a fait l'objet d'une publication au BODACC du 01 septembre 2016.

Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. [J] [S] et [D] [Q], (M. [J] [S] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

1] 1969 à [Localité 3] (Yougoslavie) Demeurant [Adresse 2], [Localité 4] Représenté par : SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Une première assignation a été délivrée le 6 avril 2023 par la Caisse d'Épargne devant le Tribunal de commerce de Paris pour une audience fixée au 1er juin 2023.

et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 1],