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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc8eccdc6046d47094430
30 avril 2026
Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai
Trib. de Commerce
69f33dc4cdc6046d4713f0f2
28 avril 2026
que la GFA LES ESCADENIERES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 821790094, et exerce une activité de Propriété, administration et gestion d'immeubles à caractère
Rendu de décisions
69e9f2edcdc6046d473d5fb5
21 avril 2026
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE indique également dans son assignation que la SAS [D] [K] n'effectue pas les déclarations fiscales obligatoires, notamment
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a272f7cdc6046d47ff83ae
27 janvier 2026
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8098ecdc6046d477768a4
2 avril 2025
Au titre de son assignation la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Entendre déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, * Condamner
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d470cdc6046d47ca025e
9 juillet 2025
69e4d914cdc6046d47ca5ec5
2 juillet 2025
69e4ffc2cdc6046d47ccf80a
15 janvier 2026
69e5135bcdc6046d47d1ddc3
1 octobre 2025
69e52d08cdc6046d47d38972
69bda02fcdc6046d475e1dae
28 octobre 2025
6a0c1d46cdc6046d472ae85a
69a50e24cdc6046d4735bdd9
1 juillet 2025
dénier la réalité de la commande, la preuve, libre en matière commerciale, de celle-ci étant rapportée par les bons de livraison signés, sans pouvoir être excipé l'absence de cachet, faute d'être obligatoire
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité
Chambre 06
6a0c8026cdc6046d47330898
19 mai 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
Le prêt avait pour objet le financement d'une bétaillère pour l'activité de l'EARL DU [Localité 3], le caractère commercial du cautionnement ne peut donc être retenu.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
là encore de la disproportion manifeste des actes conclus en 2015 et 2017 par rapport à sa situation financière et patrimoniale, qu'enfin il n'a jamais été destinataire de l'information annuelle obligatoire
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf424cdc6046d478e99da
29 janvier 2026
déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal soit une faute de gestion et retenue à l'encontre d'un dirigeant dans le cadre d'une sanction du Livre VI du Code de commerce, le caractère
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