TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025F00066 N° RG : 2024F00718 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SAS BIYEN-ASSI DEMANDEUR SCOP BANQUE

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, banque

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1225 ENTRE : * La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après

, il entend soulever le manquement de la banque à son devoir de mise en garde à son égard en sa qualité de caution non avertie puisque cet engagement présente incontestablement un risque d'endettement

l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE [Adresse 1], société coopérative de banque

ENTRE * La BANQUE POPULAIRE DU NORD, SA coopérative de Banque populaire à capital variable, dont le siège social est 847 avenue de la République - 59700 MARCQ-EN-BARŒUL, prise en la personne de son représentant

Parallèlement, la banque a mis en demeure Monsieur [Z] [T], en sa qualité de caution, de régler, au titre de ses deux engagements, la somme totale de 47 511,18 € dont 45 271,18 € au titre du prêt n° 09193160

Suivant acte de cautionnement solidaire en date du 02 février 2023, Monsieur [M] [O] s'est porté caution solidaire de la SARL L'OREA dans la limite de la somme de 11 000,00 € couvrant le paiement du principal

, l'intégralité de la créance redeviendra exigible de plein droit et pour sa totalité, sans qu'il soit besoin de délivrer une quelconque mise en demeure tant à la débitrice qu'à la caution et sans autres

En garanti de ce prêt, la Banque recueillait parallèlement le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [H], [D], [Q] [L] dans la limite de 28.275,00 €.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

DECIDER que le premier engagement de caution est nul et/ou inopposable à la caution. DECIDER que la banque ne peut pas s'en prévaloir contre la caution.

La banque n'a pas enquêté sérieusement sur la capacité financière de la société LA CANTINE. La banque n'a pas été diligente dans la demande de documents financiers concernant la société LA CANTINE.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En conséquence, s'agissant de cautions averties, la Banque n'était tenue à aucun devoir de mise en garde à l'égard des époux [J].

Par courrier recommandé du même jour, la banque a mis en demeure Monsieur [A], en sa qualité de caution, de régler la somme de 20.331,65 € soit 24% de l'encours du prêt.

Au soutient de sa demande, la banque produit une fiche patrimoniale contenant les renseignements qui selon elle lui a fourni la caution.

DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Décembre 2024 Greffier lors des débats M.

2024J02105 - 2509400005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2105 2024J2373 Demandeur(s) : LYONNAISE DE BANQUE