C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

DEBATS Audience publique du 05 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[P] [Y] ainsi rien ne pouvait justifier l'existence d'un mandat apparent vis-à-vis de M. [F] [L] pour engager la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».

ses engagements contractuels au cours de la durée du contrat et qu'il disposait alors d'un droit au renouvellement ; JUGER que la proposition de renouvellement formulée par la société LICENCE HM s'apparente

En conséquence, le contrat de location encours la nullité. 2- Sur le dol Elle affirme que les contrats n'ont pas été légalement formés dès lors que les sociétés JAC INVEST et LOCAM ont usé de pratiques

* En second lieu, les demandes formées par [W] à son encontre sont prescrites.

société INITIATIVES DECORATION SAS, concluait avec la société [W] TRADE SRL un contrat de prestations de services qui prévoyait la prestation complète de présentation aux clients/fournisseurs et la formation

code civil ; AUTORISER la société Prefiloc Capital à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force

Le montant n'a pas à correspondre exactement au préjudice imputable à chaque faute : il relève d'une appréciation globale et proportionnée du comportement du dirigeant.

Sur la demande de paiement des cotisations 2021 et 2022 Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être

Monsieur [F] [D] a entretenu une relation commerciale régulière et suivie avec la société DECATHLON depuis au minimum le 9 avril 2018, sous forme de prestations ponctuelles, significatives et régulières

du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec le recours à la force

SUR CE, Sur le contrat liant les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

donné que les déclarations de créance font apparaître de nombreuses dettes anciennes (cotisations URSSAF depuis 2021, CFE 2024, factures ORANGE depuis juillet 2024, CER France depuis 2024, BROCELIANDE FORMATION

été dressé le même jour que l'acte de cession ; Que la quasi-totalité des défauts que la société [N] [E], professionnel de la boulangerie, reproche ne sont pas des vices cachés, mais des défauts apparents

L'article 1186 du même code dispose que « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 31 octobre 2025, la société FRANFINANCE LOCATION SAS fait délivrer assignation en intervention forcée à l'encontre de la société CLEODIS SAS pour l'attraire devant

à l'ouverture/1 salarié et 2 apprentis à date * CA au 31/12/2023 : 1 826 870 €.

L'article 7.4 du Contrat stipule : « Le non-paiement ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15 % (quinze pour cent) sur les sommes dues par le Client avec un