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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b789ffcdc6046d47d18dfc
2 juillet 2025
l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes, notamment visà-vis du SIE et de [M] [T] portant ainsi le
69b78a44cdc6046d47d19273
en demande, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 6.431,37 €, somme actualisée à 11.722€ au titre des
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
D'une part, un contrat portant sur la livraison et la maintenance du véhicule avec IVECO OUEST, ainsi que la concession IVECO France et, d'autre part, un contrat de location financière avec la société
69b792dbcdc6046d47d26ead
1 octobre 2025
RAPPELLE au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et
69b73e72cdc6046d47ccacd8
29 janvier 2025
69c93458cdc6046d47674f06
14 janvier 2026
69e75199cdc6046d47000a6d
15 avril 2026
la SAS GA AUTO, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
2è chambre
69e79fc4cdc6046d47071f18
15 avril 2025
ainsi que des garanties qui le grèvent, DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision, DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef
1ère chambre
69e7c37ecdc6046d470dfe76
7 avril 2026
6a0c3e00cdc6046d472db464
13 mai 2026
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS GARAGE RICHART Immatriculée sous le numéro 339 774 796, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jean IGLESIS, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE
69b7a3bfcdc6046d47d38905
21 janvier 2026
septembre 2021 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant
6a0bbb5dcdc6046d47233a24
6 mai 2026
l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes, notamment vis- à-vis de KLESIA AGIRC ARRCO CARCEPT pour la
6a0bbbfccdc6046d47234331
l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes, notamment vis-à-vis du du Trésor Public pour la somme de
6a0d8488cdc6046d474b08b4
du 13 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Maître [N] [U] représentant Maître [F] [T] Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie
69e7b097cdc6046d47096aad
7 octobre 2025
69e7b61dcdc6046d470cfcc7
6 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b30cdc6046d479a7c03
7 mai 2026
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et
69a6a0f2cdc6046d47567164
16 janvier 2025
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