AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la SAS HENG GIAP, ci-après Heng Giap, ayant pour activité la restauration, concluent le 2 février 2023 un contrat de fourniture de gaz, à prix fixe et à durée déterminée, au point de livraison du restaurant
Source officielleJEUDI
69a91b09cdc6046d478edb11
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19 juin 2025
19 juin 2025
Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [Etablissement 1] SAS exploitait un restaurant
Source officielle